Conditions Générales de Vente

d’utilisation du service Joliciel ERP CRM

Valable à partir du 19 octobre 2018

Article 1 – Caractéristiques des services proposés.

SCOP276-JOLICIEL met à la disposition de ses clients un service payant d’accès au logiciel de gestion commerciale « Dolibarr » fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le client doit donc se connecter à Internet pour utiliser le logiciel « Dolibarr ».

Le logiciel de gestion commerciale « Dolibarr » permet entre autre de :

• Gérer ses clients ;

• Gérer ses produits ;

• Créer ses devis ;

• Créer ses factures ;

• Gérer son stock ;

• Travailler en mode réseau et centraliser l’information au sein de son entreprise ;

• Obtenir ses situations de comptes.

Le logiciel « Dolibarr » peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, sans information préalable des clients.

Article 2 – Accès aux services.

Le client reconnaît que les techniques employées par SCOP276-JOLICIEL relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique.

L’engagement de la SCOP276 revêt le caractère d’une obligation de moyens, SCOP276-JOLICIEL devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au client de se prémunir contre ces risques. SCOP276-JOLICIEL ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l’indisponibilité des services.

SCOP276-JOLICIEL se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

Article 3 – Connaissance d’Internet.

Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.

• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls ;

• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le client renonce à engager la responsabilité de la SCOP276 concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Article 4 – Durée du contrat.

Le contrat prend effet le jour de l’inscription par le client. Il est souscrit pour une durée de un an.

A l’issue de cette durée, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée que celle souscrite initialement par le client.

Le client pourra néanmoins décider à tout moment de supprimer la reconduction tacite du contrat moyennant un préavis minimum de 2 mois précédant la date de fin du contrat.

Pour ce faire, il devra adresser un courrier au siège social de la SCOP276, en recommandé avec accusé de réception.

Article 5 – Résiliation du contrat.

A) Résiliation du contrat à l’initiative du client

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client en respectant un préavis de un mois avant sa date de fin et donc de reconduction.

Pour ce faire le client doit adresser au siège social de la SCOP276, une lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne sera restituée au client. Il continuera d’avoir accès aux logiciels pour la période restant à courir de son contrat.

La résiliation du contrat par le client prendra effet à l’issue de la période en cours.

Le client sera donc tenu de régler toutes les échéances restant dues entre la date de demande de résiliation et la date de fin de son contrat.

B) Résiliation du contrat à l’initiative de la SCOP276

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le client, SCOP276-JOLICIEL a la faculté, sans formalité particulière, de résilier le contrat à effet de la date d’exigibilité de la créance.

SCOP276-JOLICIEL s’engage alors à conserver les données du client soixante jours après cette date. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis.

Les sommes éventuellement réglées par le client pour son abonnement resteront acquises à SCOP276-JOLICIEL sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels SCOP276-JOLICIEL pourrait prétendre.

En outre, SCOP276-JOLICIEL facturera au client le solde éventuel de toutes ses commandes non encore facturées et l’ensemble des factures non encore échues deviendront de plein droit et immédiatement exigibles.

SCOP276-JOLICIEL se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du logiciel « Dolibarr ».

Le client sera prévenu par tout moyen au minimum deux mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu.

Le client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation du logiciel par SCOP276-JOLICIEL ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la SCOP276 au client.

Il est expressément précisé que la SCOP276-JOLICIEL fournit l’accès à un logiciel mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que la SCOP276-JOLICIEL délivrent ne sont donnés que pour l’utilisation du logiciel et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses clients.

Article 6 – Suspension d’accès.

SCOP276-JOLICIEL se réserve le droit en cas de non paiement par le client de l’une de ses factures, ou en cas de non respect des CGV, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 – Confidentialité.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité du client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants le client doit en avertir SCOP276-JOLICIEL sans délai, afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

Pour garantir la confidentialité des données du client, dans le cas d’une rupture du contrat (quel qu’en soit l’origine), SCOP276-JOLICIEL s’engage à supprimer les données du client dans un délai d’un mois après cette rupture.

Article 8 – Protection des données.

Les données appartenant au client et hébergées par SCOP276-JOLICIEL sont et demeurent la propriété du client.

SCOP276-JOLICIEL s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

Article 9 – Propriété de la SCOP276.

Les éléments accessibles sur le site www.joliciel.fr tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de la SCOP276.

Aucune des parties n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Les services sont mis à la disposition du client sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère au client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.

Article 10 – Obligations du client.

Pour utiliser les logiciels de SCOP276-JOLICIEL, le client doit disposer :

• d’un micro-ordinateur de type PC, ou Apple lui permettant d’accéder à Internet,

• d’une connexion Internet 512 kbit/s au minimum,

• d’un navigateur acceptant les cookies.

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du client à l’Internet et à l’utilisation des services proposés par SCOP276-JOLICIEL sont à l’entière charge du client.

Le client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans les logiciels SCOP276-JOLICIEL et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du client. Le client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site SCOP276-JOLICIEL.

En cas de non approvisionnement du compte bancaire sur lequel sont opérés les prélèvements, les frais de rejet (de l’ordre de 15 €) seront répercutés sur la facture mensuelle suivante.

Article 11 – Obligations de la SCOP276.

A) Accès au Service

L’obligation souscrite par SCOP276-JOLICIEL est une obligation de moyens.

Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession.

SCOP276-JOLICIEL s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services comme des matériels.

B) Interruption du Service pour maintenance et amélioration

1) Interruption pour mises à jour légères

Les interruptions de Service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures (heure de Paris).

Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de Service que de quinze minutes au maximum.

2) Interruption pour mises à jour importantes

Les interruptions de Service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois. A partir de 22 heures (heure de Paris).

Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de Service allant de 22 heures à 6 heures du matin (heure de Paris).

3) Interruption d’urgence

En cas d’absolue nécessité, SCOP276-JOLICIEL se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des clients.

C) Sauvegardes

SCOP276-JOLICIEL s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

Article 12 – Responsabilité de la SCOP276.

SCOP276-JOLICIEL ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

SCOP276-JOLICIEL ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses services.

Il appartient au client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la SCOP276 serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par SCOP276-JOLICIEL qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, SCOP276-JOLICIEL ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, SCOP276-JOLICIEL ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SCOP276-JOLICIEL, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

SCOP276-JOLICIEL ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par SCOP276-JOLICIEL.

Article 13 – Prix et facturation.

Le montant de la mise à disposition du logiciel est fixé pour la première année à 50 € HT / mois / utilisateur.

Le client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

• par chèque annuel, à la signature du contrat et à chaque renouvellement : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : SCOP276-JOLICIEL et envoyé à l’adresse suivante : SCOP276-JOLICIEL –12 Rue Ursin Scheid 76140 Le Petit Quevilly.

• par virement, à la signature du contrat et à chaque renouvellement, sur le compte bancaire suivant. IBAN: FR76 4255 9100 0008 0023 6430 149 BIC: CCOPFRPPXXX

Banque: 42559 / CREDIT COOPERATIF Guichet: 10000 N° compte: 08002364301 Clé: 49

• par prélèvement automatique : le client devra adresser à SCOP276-JOLICIEL le premier volet du formulaire mis à sa disposition lors de son inscription et le second volet à sa banque.

En cas de non approvisionnement du compte bancaire sur lequel sont opérés les prélèvements, les frais de rejet (de l’ordre de 15 €) seront répercutés sur la facture mensuelle suivante.

Toutes les factures émises par SCOP276-JOLICIEL sont payables à réception. Toutefois le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, SCOP276-JOLICIEL se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le client à SCOP276-JOLICIEL.

SCOP276-JOLICIEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les clients existants. Pour les clients utilisateurs d’un Service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à la date d’anniversaire du contrat.

Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du client de se connecter à Internet. SCOP276-JOLICIEL ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet.

Article 14 – Référence.

Sauf convention contraire, SCOP276-JOLICIEL pourra citer le nom du client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 15 – Sous-traitance.

SCOP276-JOLICIEL se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent contrat.

Article 16 – Force majeure.

La responsabilité de la SCOP276 sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure.

Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de la SCOP276, tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur.

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SCOP276-JOLICIEL au titre du contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, SCOP276-JOLICIEL sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Article 17 – Loi informatique et liberté.

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à SCOP276-JOLICIEL disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Article 18 – Loi applicable et attribution de compétence.

Le présent contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Si une contestation ou un différend apparaissent, les différentes parties s’engageront dans une démarche amiable de résolutions des litiges avant toute saisine du juge. Si elle échouait, le tribunal de ROUEN sera seul compétent pour régler le litige., nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Section 8.02 – Protection des données

Les Clients et Prospects qui ont envoyé des données personnelles à SCOP276-JOLICIEL ont le droit d’accès, de rectification, de modification et de supprimer les informations s’y rapportant. Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à SCOP 276, 12 Rue Ursin Scheid 76140 Le Petit Quevilly, France

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Joliciel est une marque de SCOP276.

Le logiciel Dolibarr ERP & CRM est disponible sous licence GPL, à partir du site Web www.dolibarr.org.

SCOP276 – Coopérative d’Activités et d’emploi SCOP 276, SCOP ARL au capital variable, dont le Siège est situé au 12 Rue Ursin Scheid 76140 Le Petit Quevilly (France), immatriculée au Registre du Commerce de Rouen sous le numéro RCS Rouen 515 026 417, représentée par Monsieur Laurent Girodet et Madame Céline Hereng, en qualité de co-gérants.

Déclaration d’activité de formation professionnelle continue enregistrée auprès de la DIRECCTE Normandie sous le n° 23760479276.